Le décret d’août 2000, modifié en février 2007, fait l’objet d’une nouvelle proposition de modification de la part du gouvernement.

Ces modifications portent notamment sur :

 la fin du statut expérimental pour les micro-crèches : elles deviennent de droit commun et passent à 10 places maximum.

 l’ intégration des jardins d’éveil à titre expérimental , sans mention de norme d’encadrement

 l’accueil en surnombre : 10% pour les structures de moins de 20 places, 15 % pour les moins de 40 places et 20% pour les plus de 40 places, sans dépasser les 100% sur un mois.

 obligation, pour les structures de plus de 20 places, que lorsque deux adultes seulement sont présents dans la structures, l’une des deux aient une qualification précise (EJE, auxiliaire de puériculture, infirmière, puéricultrice, psychomotricien).

 intégration des CAP petite enfance dans l’effectif des personnels chargés de l’encadrement

 réduction de l’expérience requise pour assurer les fonctions de direction et de responsabilité technique.

Annexe_Comparatif_decret_creches2009