PEPS-ACEPP 35
Parents-Enfants-Professionnels Solidaires
Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels d’Ille et Vilaine 35

STATUTS

Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : PEPS-ACEPP 35 – Parents Enfants Professionnels Solidaires - Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels d’Ille et Vilaine. La durée de l’association est illimitée.

Article 2
Le PEPS-ACEPP 35 a pour objet de promouvoir : une place à l’enfant dans la société comme sujet à part entière ; la reconnaissance du parent comme premier éducateur de l’enfant ; La qualité de l’intervention éducative auprès des enfants, de l’importance d’une reconnaissance des professions liées à l’enfance ; les intérêts matériels et moraux fondamentaux des familles ; une solidarité et une citoyenneté actives dans le respect des différences. Pour ce faire PEPS-ACEPP 35 : regroupe, défend et promeut les structures d’accueil ou d’animation fondées sur la responsabilité et la participation des usagers notamment les collectifs enfants-parents-professionnels ; favorise la réflexion et le mouvement d’idées autour : de l’évolution et de la force de la parentalité aujourd’hui des relations entre parents et professionnels autour de l’enfant de la participation active et créatrice des citoyens à la couverture de leurs besoins sociaux des formes participatives de l’action sociale… développe autour de l’enfant toutes les dynamiques sociales telles que : l’amélioration des relations interculturelles la reviviscence de zones rurales l’insertion professionnelle des jeunes La facilitation du travail des femmes…

Les parents et l’équipe éducative de chaque association adhèrent conjointement à ces objectifs et se donnent les moyens d’y parvenir.

Article 3
Les priorités de l’association départementale sont : Le soutien et l’accompagnement à la vie associative Un appui technique à la gestion des structures petite enfance L’animation d’un espace d’échange et de rencontres

Article 4 
Le siège social est fixé à l’adresse d’un des membres de PEPS-ACEPP 35. Il pourra être déplacé en tout autre endroit du département sur simple décision du bureau.

Article 5 
Les membres de PEPS-ACEPP 35 sont : Toutes associations de parents gérant des établissements ou lieux d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute personne physique impliquée dans le milieu de la petite enfance ou désireuse de s’y investir. Tous les membres sont soumis à cotisation et sont électeurs éligibles.

Article 6 
Tout membre doit acquitter une cotisation annuelle d’adhésion fixée par Conseil d’Administration de l’ACEPP. L’accès aux divers services proposés à ses adhérents par PEPS-ACEPP 35 est subordonné au paiement de la cotisation.

Article 7
La qualité de membre de PEPS-ACEPP 35 se perd par : La démission Le décès La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle La dissolution d’associations membres Ou exclusion pour non respect des règles statutaires et/ou du règlement intérieur, prononcée par le conseil d’administration ou bureau, le membre intéressé étant préalablement convoqué à un entretien. Pour faire appel de cette décision, le membre exclu peut demander la tenue d’un conseil d’administration ou bureau élargi. La radiation est soumise à l’ACEPP.

Article 8
Les ressources du PEPS comprennent : Le reversement par l’ACEPP d’une partie des cotisations de ses membres fédérés par PEPS-ACEPP 35 Les subventions de toute nature et origine (publiques ou privées) Les sommes recueillies dans le cadre des ses activités plus généralement tout autre ressource non interdite par la loi

Article 9 
L’association est administrée par ses membres à jour des cotisations. Chaque adhérent dispose d’au moins un représentant par structure dans la limite de deux : un parent et un professionnel. Les adhérents élisent un conseil d’administration composé de 11 titulaires et de suppléants élus pour un mandat de 2 ans, renouvelables par moitié. Les membres sortants sont rééligibles. Les 11 titulaires élisent un bureau composé d’au moins :
 un(e) président(e)
 un(e) trésorier(e)
 un(e) secrétaire(e) En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.

Article 10
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président ou sur demande d’un de ses membres.

Article 11
Le bureau prépare l’Assemblée Générale, il en fixe l’ordre du jour. Il prépare le rapport moral, d’activités et financier. PEPS-ACEPP 35 est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du bureau. En cas d’empêchement, le conseil d’administration peut par délibération spéciale désigner un autre de ses membres pour représenter PEPS-ACEPP 35.

Article 12
Une Assemblée Générale a lieu au cours de l’année, ouverte à tous les membres de PEPS-ACEPP 35 Quinze jours au moins avant d’être fixée, les représentants de PEPS-ACEPP 35 sont convoqués par le bureau. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de PEPS-ACEPP 35. Le trésorier expose le rapport financier et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il sera procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du bureau sortant s’il y a lieu.

Modalités de l’Assemblée Générale : Chaque membre (association de parents) dispose de deux voix. En cas d’absence du parent ou du professionnel, il peut donner pouvoir à l’autre représentant de cette association. En cas d’absence des deux représentants d’une association, les pouvoirs peuvent être donnés à d’autres représentants ou président de PEPS-ACEPP 35, dans la limite de 2 pouvoirs par structure. Chaque membre (personne physique) dispose d’une voix et en cas d’absence dun pouvoir. L’Assemblée Générale ne peut délibérer qu’à la condition suivante : le nombre d’adhérents de PEPS-ACEPP 35 présents ou représentés est au minimum le quart des membres de PEPS-ACEPP 35 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. A défaut de quorum, la tenue de l’assemblée générale est reportée.

Article 13
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres de PEPS-ACEPP 35 le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités fixées à l’article 11. L’Assemblée Générale Extraordinaire, selon les modalités de l’article 11, se compose d’au moins la moitié des membres de PEPS-ACEPP 35. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, et cette fois l’Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 14
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à l’ACEPP ou à une association ayant des buts similaires conformément à la loi. L’ACEPP sera associée à la dissolution.

Article 15
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de PEPS-ACEPP 35 et aux moyens mis en œuvre pour réaliser son objet.

Fait à Mordelles le 8 décembre 2009

Pour faire valoir à qui de droit,

PEPS-ACEPP 35 statutsdec09